Achats hors-taxes : Statut particulier pour les diplomates et fonctionnaires internationaux

Achats hors-taxes : Statut particulier pour les diplomates et fonctionnaires internationaux

Les Ambassades, Consuls de carrière et Représentations du même ordre, du Système des Nations Unies ainsi que de leurs agents diplomatiques et assimilés, peuvent acheter, hors-taxes, les boissons alcoolisées et tabacs manufacturés soit à travers un achat par importation directe, soit par achat en entrepôt privé particulier. 

Les agents diplomatiques, les fonctionnaires internationaux ayant un statut diplomatique et détenteurs d’un laisser-passer rouge, les fonctionnaires consulaires détenteurs de passeport diplomatique jouissent d’un système de quota annuel et de procédure de visa attestation de destination dans le cadre de l’importation directe et de l’achat en entrepôt privé particulier. Et ce, en application non seulement de la Convention de Viennes sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, mais aussi de la Convention sur les Privilèges et Immunités des Institutions Spécialisées des Nations Unies.
Pour les chefs de mission, le quota annuel de boissons alcoolisées, toutes espèces confondues, est de 2001 s’il est de 1501 pour les agents diplomatiques. En matière de tabacs manufacturés le quota est de 5.000 tiges annuel pour les chefs de mission et 5.000 tiges pour les agents diplomatiques.
Toutefois, conformément au besoin de la Mission ou de la Représentation, le quota annuel sera à apprécier au cas par cas par le Ministère des Affaires Étrangères et la Direction Générale des Douanes. Toute demande de visa attestation de destination (AD) doit comporter des justificatifs attestant l’utilisation des marchandises. On peut citer comme exemple les réceptions officielles, les fêtes nationales avec des précisions sur le nombre des convives.
A noter que tous les textes législatifs et réglementaires se rapportant au système douanier sont publiés sur le site-web de la Direction Générale de la Douane (www.douanes.mg).

Magasins Duty Free

Pour les simples citoyens, les magasins duty free sont désormais interdits en ville. Les textes en vigueur prévoient que l’exploitant dispose jusqu’ au 31 Décembre 2015 pour vendre en détail hors taxes les marchandises se trouvant dans ses magasins aux personnes ou entités titulaires d’attestation valide pour 2015. Un deuxième inventaire, doit par la suite, être établi au 31 Décembre 2015. Si l’exploitant a pris la décision d’arrêter l’exploitation de son magasin avant cette date, le second inventaire sera effectuée à la date de la fermeture du magasin et les marchandises seront réintégrées vers leur lieu de stockage d’origine immédiatement après.

C.R

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