Adoption du PL 001/2020 : “La convocation d’une commission mixte paritaire est incontournable”, selon la HCC

Une procédure qui trouve sa source en application de l’article 96 alinéa 3 de la Constitution.

La convocation d’une commission mixte paritaire est incontournable, selon la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) dans son avis n° 02-HCC/AV, publié hier. Au cours de la première session extraordinaire du parlement, le Sénat et l’Assemblée Nationale n’ont pas trouvé une entente en ce qui concerne l’adoption du projet de loi n° 001/2020 autorisant la ratification des ordonnances suivants, 2019-002 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums, 2019-006 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des sénateurs de Madagascar ainsi que 2019-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi portant code minier.
Le Premier ministre chef du gouvernement Christian Ntsay a saisi la Haute Cour Constitutionnelle conformément aux dispositions de l’article 119 de la Constitution, aux fins de demander l’avis de la Cour de céans sur la nécessité ou non de constituer une commission mixte paritaire, en application de l’article 96 alinéa 3 de la Constitution. Hier, cette haute juridiction a donné sa réponse dans son avis n° 02-HCC/AV du 19 mars relatif à cette demande du PM. La convocation d’une commission mixte paritaire est incontournable, en application de l’article 96 alinéa 3 de la Constitution. Dans l’article 2 de ce même avis, la HCC note qu’en cas d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée Nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant.

Vola R

Imprimer Imprimer
Ce contenu a été publié dans Ma-LAZA. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Les commentaires sont fermés.