Audit BCMM : Délivrance de permis malgré la suspension

Un audit du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar pour la période 2010-2014 a été réalisé par la Cour des Comptes. La délivrance des permis miniers, en dépit de la décision de suspension, est l’une des constatations majeures. La réception de nouvelles demandes et des demandes de renouvellement de permis miniers ainsi que de l’extension de substances est suspendue depuis 2010. «Cependant, en 2011, la suspension n’étant pas encore levée, trois demandes de permis ont été reçues et traitées par le Bureau» précise la Cour des Comptes dans le rapport public présenté récemment. La réception de ces demandes, malgré le «gel de permis», affecte le principe de transparence et risque de favoriser la corruption.
Tel que nous l’avions précisé dans nos colonnes, une étude réalisée par Transparency International – Initiative Madagascar fait état de 19 vulnérabilités conduisant à 22 risques de corruption. Ces risques de corruption sont, entre autres, dus au gel d’octroi de permis minier.
La Cour des Comptes a également émis des constations sur les TVA appliquées aux frais d’administration minière. «Les frais d’administration sont aujourd’hui frappés de TVA, alors qu’au sens de l’article 06.01.11 du Code Général des Impôts (CGI), la valeur des frais d’administration minière ne peut pas constituer une base taxable». Cette pratique nationale est un cas absolument exceptionnel et contraire à l’expérience internationale.
Face à de tels constats, la Cour des Comptes recommande au BCMM et aux autorités compétentes de respecter les lois et règlements en vigueur et de n’accorder aucune faveur à certains exploitants miniers. La Cour estime, par ailleurs, que le Ministère de l’Economie et des Finances devrait mettre en place une politique fiscale favorisant une synergie entre les secteurs productifs tout en considérant les bonnes pratiques internationales en matière de fiscalité minière pour que la fiscalité joue pleinement son rôle de levier de développement.

C.R

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