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Biens de Claudine : Razaimamonjy Verdict le 18 mars

Les procédures requises n’ont pas été respectées lors de la saisie des biens de Claudine Razaimamonjy, selon les précisions apportées hier par son Avocat au Tribunal Anosy. Ils ont demandé une suspension de la procédure de la vente aux enchères et des saisies des biens de cet opérateur économique, tout comme la saisie conservatoire des biens de Mbola Rajaonah. L’audience prévue se tenir le 04 mars dernier a finalement eu hier et le verdict est attendu pour le 18 mars prochain.
Parmi les irrégularités citées figurent les titres de perception de l’administration fiscale ou encore l’autorisation expresse du DGI pour procéder à la vente aux enchères qui faisait défaut dans le dossier que l’Avocat avait en sa possession.
Faut-il rappeler qu’en matière fiscale, les procédures sont ouvertes par des enquêtes pour fraudes fiscales, suivies de notification, puis de titres de perception. Ces derniers constituent les titres de créances de l’administration, au même titre que les condamnations émanant de l’autorité judiciaire, conduits à la saisie exécution. La saisie de biens meubles de Claudine Razaimamonjy porte sur l’ensemble de son patrimoine et non seulement sur l’Hôtel A&C et elle doit payer à l’Etat 59 milliards d’Ariary. Affaire à suivre.

C.R


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