Communales : Les pièces du dossier de candidature à fournir

A quelques jours de l’ouverture du dépôt de candidatures aux élections commu­-
nales et municipales, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) tient à préciser que tout dossier de candidature doit être complet au moment de son dépôt. Thierry Rakotonarivo recommande également que selon les dispositions légales, les candidats seront notifiés sur la décision des démembrements de la CENI 72 heures après le dépôt de candidature. « Au cas où la candidature serait rejetée, les candidats peuvent saisir la CENI nationale ou le tribunal administratif pour contestation », a expliqué Thierry Rakotonarivo.
Le dossier à fournir pour les candidats doit contenir une déclaration individuelle de candidature à l’élection de Maire ; un bulletin de naissance ou une photocopie légalisée de la Carte Nationale d’ldentité ; un extrait de casier judiciaire, bulletin n » 3 ; un certificat d’inscription dans la liste électorale délivré par la Commission électorale de District indiquant le numéro et la date de la carte d’électeur, ainsi que le lieu et le numéro de bureau de vote ; un certificat délivré par I’Administration fiscale attestant que le candidat est en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscale ; une déclaration sur I ‘honneur du candidat selon laquelle il s’est acquitté de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des trois précédentes années ; une quittance confirmée par une attestation signée par le responsable de la Caisse des Dépôts et Consignations justifiant le dépôt de la contribution aux frais d’impression des bulletins de vote auprès de la Trésorerie Générale ou de la Perception Principale ; une matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques d’apposer sur le bulletin unique.
Les conditions d’éligibilité des futurs candidats sont prévues par l’article 245 de la loi 2014-020. Elles sont, entre autres, le fait d’être de nationalité malagasy ; de jouir de tous ses droits civils et politiques; d’être inscrit dans une liste électorale d’une circonscription du territoire national ; de n’avoir jamais été condamné pour crime ni délit sauf pour les infractions prévues par les articles 319 et 320 du Code Pénal à moins que ces infractions soient connexes ou concomitantes à des délits de conduite en état d’ivresse ou des délits de fuite ; d’être en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscale et de s’être acquitté notamment de tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des trois années précédentes.

Velo Ghislain

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