Déclaration de patrimoine : Les députés réticents

Nul ne sait pourquoi les députés fraîchement élus semblent réticents à l’idée de déclarer leur patrimoine. La loi est pourtant claire, ils sont tenus de faire une déclaration de patrimoine.

Trois mois après leur prise de fonctions, les députés sont réticents à s’acquitter de leur obligation, notamment celle de la déclaration de patrimoine. Jusqu’à présent, moins d’une vingtaine de députés se sont acquittés de cette obligation constitutionnelle. La Constitution dispose en effet que les fonctions au service des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une source d’enrichissement illicite ni un moyen de servir des intérêts privés. La déclaration de patrimoine est obligatoire et les députés sont tenus de le faire au début de leur prise de fonctions d’ailleurs ils sont encore assujettis à l’obligation de déclaration de demeure pendant une durée de deux ans après cessation de leurs fonctions.
Les députés, selon les dispositions de la Constitution de la quatrième République, dans ces articles 40 et 41, sont tenus de faire une déclaration de patrimoine. La loi 2016-020 sur la lutte contre la corruption, dispose dans en son article 2 que l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts économiques doit être faite dans les trois mois qui suivent la nomination ou l’entrée en fonction. Or ce délai de trois mois est déjà passé.
L’article 5 de cette loi 2016-020, précise que Sans préjudice des dispositions de l’article 183.2 du Code pénal, le manquement à l’obligation de déclaration de patrimoine constitue, pour tout assujetti, une faute assimilée à un manquement au devoir de probité et d’intégrité de tout fonctionnaire, magistrat ou militaire ainsi que tout employé de l’Etat sous quelques formes que ce soit, assujetti à l’obligation de déclaration de patrimoine. Le code pénal dans cet article énoncé dispose que Sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10 000 000 Ariary à 40 000 000 Ariary, toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire servi à personne, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi et ses textes d’application.

Velo Ghislain

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