DGI : Précisions autour de l’acompte prévisionnel

Sont exclus les biens constituant les matières premières pour les entreprises industrielles ainsi que les biens à comptabiliser dans l’immobilisation, selon le PCG 2005.
Il s’agit d’un acompte au titre d’impôt sur les revenus ou d’impôt synthétique au taux de 2% de la valeur CAF.

La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des importateurs et des commissionnaires en douane que le paiement de l’acompte relatif aux biens importés est effectué simultanément avec l’apurement des droits et taxes à l’importation. Pour rappel, la perception d’acompte est appliquée aux personnes physiques ou morales immatriculées, effectuant des importations de bien, quel que soit leur régime fiscal, à l’exclusion des contribuables bénéficiant d’un régime fiscal particulier ou préférentiel à Madagascar, faisant l’objet d’un octroi d’agrément ou d’un protocole d’accord d’investissement. Il s’agit d’un acompte au titre d’impôt sur les revenus ou d’impôt synthétique au taux de 2% de la valeur CAF. Tous les biens importés par les contribuables sont concernés. Sont exclus les biens constituant les matières premières pour les entreprises industrielles ainsi que les biens à comptabiliser dans l’immobilisation, selon le PCG 2005
Les responsables de l’administration fiscale, l’administration douanière, la société GasyNet ont rencontré les opérateurs il y a une dizaine de jours pour discuter des éventuelles zones d’ombre quant à l’application de la Décision n°06-MEF/SG/DGI/DGD du 12 juin 2019. Dans un communiqué publié le 18 juillet dernier, il est précisé que les importateurs disposant d’un crédit d’enlèvement en douanes ou en disposent par le biais des commissionnaires agréés peuvent bénéficier d’un différé de paiement d’une durée maximale égale à celle dudit crédit d’enlèvement, en ce qui concerne le paiement dudit acompte. Pour ce faire, les ayant-droits doivent procéder à la demande d’ouverture d’une ligne de paiement différé via la plateforme MIDAC, approuvée par l’administration fiscale, sous réserve de la production d’une garantie bancaire équivalente et d’une carte fiscale régulière. L’utilisation de cette ligne de paiement différé est validée sous réserve de sa disponibilité et de l’apurement de toute opération restant en suspens dont le terme est exclu.

C.R

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