HCC et BIANCO : Un stratégie commune au sujet de la déclaration de patrimoine

HCC et BIANCO : Un stratégie commune au sujet de la déclaration de patrimoine

Une rencontre du président de la Haute Cour Constitutionnelle Jean Eric Rakotoarisoa avec des techniciens du Bureau Indépendant anti-corruption (BIANCO) aura lieu vers la fin de ce mois de février dès le retour du président de la HCC de l’étranger. L’information a été annoncée par le Directeur Général du BIANCO, à l’occasion de la signature de l’accord d’intégration d’un expert international dans les rangs de la Direction du BIANCO. Cette rencontre consistera à mettre en place une stratégie afin de convaincre tous les assujettis, particulièrement, les membres des institutions de la République, à se soumettre au devoir de déclaration de patrimoine.
La nouvelle loi 2016-020 stipule que le BIANCO est à même de s’assurer de l’authenticité de la déclaration déposée par les déclarants. Cette loi facilitera également la poursuite en cas de nécessité, si auparavant toute voie de recours exigeait l’intervention d’un huissier.
Depuis le rappel à l’ordre, lancé à la fin de l’année 2016 par le BIANCO, presque tous les magistrats de la Capitale se sont soumis à leurs obligations de déclaration de patrimoine.
Par conséquent, le DG du BIANCO tient à exprimer sa gratitude au ministère de la Justice pour sa précieuse collaboration.
Il ne reste plus que trois (3) mois aux assujettis pour se conformer à la loi en déposant leur déclaration de patrimoine. Au terme de ce délai, le BIANCO passera à l’application de la loi afin de sanctionner les récalcitrants.
Conformément à la loi anticorruption, la déclaration de patrimoine et d’intérêts économiques doit être effectuée dans les trois mois qui suivent la prise de fonction de l’assujetti. Elle doit être renouvelée tous les deux ans. La non-déclaration de patrimoine, après un rappel dûment lancé par le BIANCO, est passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans, assortie d’une amende de 50 à 200 millions d’ariary. Cette sanction est également valable pour une déclaration erronée et fausse.

Jemima R

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