Logements administratifs : Vers un apurement des dossiers en instance

Un Comité interministériel a récemment été mis en place suite à l’approbation de la Communication en Conseil du Gouvernement en date du 07 Mars 2017, en vue de mettre en place un recadrage juridique et technique du traitement des dossiers de vente location des logements administratifs. La reprise d’une telle opération de vente-location est à l’étude.

Tous les dossiers en instance depuis 1998 concernant les ventes-locations de logements administratifs vont bientôt être apurés. L’information émane du ministère des Finances et du Budget, dans son bulletin d’informations. Il y est rappelé que l’Etat a lancé pour la première fois l’opération vente-location par le biais du Décret n° 96- 1112 du 22 octobre 1996. «Il s’agissait de mettre en vente les logements administratifs de type social au profit des fonctionnaires relevant du Budget général. Pour des raisons techniques, l’opération a été momentanément suspendue le 30 avril 1997 pour ne reprendre qu’en Janvier 1998».
Si plusieurs dossiers ont été traités depuis le lancement de la vente-location, la Commission Centrale Administrative (CCA), d’un organe délibératif, chargée d’examiner et statuer sur tous les dossiers de demande de vente-location s’est trouvée inactive. Des centaines, voire un millier de dossiers sont ainsi en instance.

Comité interministériel

A l’initiative du ministère des Finances et du Budget, une communication a été lancée en Conseil du Gouvernement en 2017 afin d’étudier la reprise de l’opération. A la suite de la note du Gouvernement du 07 mars 2017, un Comité interministériel chargé du recadrage juridique et technique de traitement des dossiers de vente-location de logements administratifs et de recommandation sur l’issue de l’opération de vente-location a été officiellement créé le 1er mars dernier. Ce Comité est chargé de proposer des solutions aux diverses problématiques de la vente-location de logements administratifs, d’apporter des recommandations quant à l’apurement des dossiers en cours et à l’issue de l‘opération vente-location ; de reconsidérer les textes y afférents et élaborer les projets de textes matérialisant ces recommandations.
L’on apprend que ces projets de textes sont actuellement en cours de finalisation. Les différents travaux du comité devront permettre de déboucher à la rédaction d’un manuel de procédure à l’usage des décideurs finaux des demandes de vente-location.

Recueillis par C.R

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