Loi de finances 2017 : Elle doit encore passer en conseil des ministres

Loi de finances 2017 : Elle doit encore passer en conseil des ministres

Le projet de Loi de Finances 2017 est actuellement bouclé, suite à la consultation de différentes parties, dont le secteur privé. Le projet de loi sera soumis pour approbation au niveau du Conseil des ministres qui se tiendra dans les prochains jours, de source auprès du ministère des Finances et du Budget. Il sera ainsi déposé à temps pour permettre aux députés de recevoir le document, dans le délai imparti pour pouvoir l’analyser pendant le laps de temps nécessaire.
La Loi Organique sur La Loi des Finances (LOLF) stipule en son article 46 que « Le projet de loi de Finances de l’année, y compris le rapport et les annexes explicatives, prévus à l’article 44, est déposé et distribué au plus tard le 30 octobre de l’année qui précède l’année de l’exécution budgétaire. Il est immédiatement renvoyé en examen à la Commission des finances de l’Assemblée nationale».
Pour l’élaboration du Projet de Loi de Finances Initial 2017, une approche inclusive a été adoptée avec des séances d’information, portant sur la proposition de Loi de Finances, avec les journalistes et la Société Civile, des conférences budgétaires avec les Parlementaires, les responsables des Régions ainsi que quatre rencontres avec le Secteur Privé.
Les lois de règlement
Actuellement, le ministère des Finances et du Budget s’attèle à la reprise de la cadence normale pour les lois de règlements 2013 et 2014 qui sont au niveau de la Cour des Comptes. En effet, entre les années 2008 et 2012, des difficultés ont été rencontrées dans le cadre de l’apurement de ces lois de règlement puisque, durant la période de Transition, l’élaboration de Lois de Règlements n’a pas été achevée. Retard qui a été rattrapé depuis lors, puisque la Loi de Règlement de 2014 sera déposée pendant cette session parlementaire et qu’il est envisagé de présenter la loi de règlement de 2015 lors de la première session parlementaire de mai 2017.

 Recueillis par C.R 

 

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