Ordonnance 2019-002 : Pas d’impact sur le processus électoral actuel

Après la décision de la HCC sur l’ordonnance 2019-002 modifiant et complétant la loi organique 2018-008 relative au régime général des élections, des discussions ont émergé autour des personnes autorisées à faire et participer aux campagnes électorales. Le vice-président de la Commission Electorale Nationale Indépendante, Thierry Rakotonarivo a expliqué que le changement dans la loi organique 2018-008 concerne uniquement le cas des référendums.
Il a tenu à souligner que l’article 62 bis de l’ordonnance 2019-002 modifiant et complétant la loi organique 2018-008 mentionne uniquement les personnalités ne pouvant pas faire des campagnes lors des référendums. Cette article dispose qu’«En matière référendaire, les interdictions et restrictions prévues par les articles 60 et 62 ci-dessus sont applicables uniquement aux personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires tel que prévu dans la liste annexée à la présente loi organique». Cette ordonnance ne change en aucun cas le processus électoral actuel.

Velo Ghislain

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