Parlement : Déchéance du sénateur Fernand Jeannot

En politique, il n’y a ni amis, ni véritables alliés. A preuve, deux candidats législatifs concurrents dans la même circonscription deviennent des rivaux, voire, ennemis politiques. Les faits.

Une première dans l’histoire du parlement malgache. La Haute Cour Constitutionnelle a déclaré dans son arrêt n°33-HCC/AR du 14 mai 2019 la déchéance du sénateur Jeannot Fernand. Le président national du TIM Marc Ravalomanana a demandé au président du sénat la déchéance de ce sénateur du fait que ce dernier à démissionné du parti TIM. Et en réponse de la saisine du président du sénat, la HCC a pris cet arrêt déclarant la déchéance de sénateur élu de Mahajanga. La HCC a également adopté la décision de désigner Sénateur de Madagascar, Mahaliny, suppléant de la liste TIM de Mahajanga.
Jeannot Fernand a démissionné du parti TIM le 24 mars dernier. Il s’est porté candidat aux élections législatives sous les couleurs d’un autre parti politique. Par conséquent, la HCC estime que le Sénateur Jeannot Fernand a enfreint les dispositions de l’article 72 alinéa premier de la Constitution et celles des dispositions législatives subséquentes en agissant ainsi.
La HCC a pris cet arrêt en application des dispositions constitutionnelles dans ses articles 72 et 85 ainsi que les dispositions de la loi 2011-012 relative au parti politique. Selon l’article 72 alinéas 1 et 2 de la Constitution : «Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s’est fait élire. En cas d’infraction à l’alinéa précédent, la sanction est la déchéance qui est prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle» ; et l’article 85 de la Constitution dispose, «Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au Sénat». Et l’article 25 alinéa premier de la loi n°2011-012 du 9 septembre 2011 relative aux partis politiques, «sous peine de déchéance, tout titulaire de mandat public électif ne peut changer de parti autre que celui au nom duquel il s’est fait élire durant son mandat, sauf à siéger comme indépendant durant son mandat».

Velo Ghislain

Imprimer Imprimer

Ce contenu a été publié dans Ma-LAZA. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Les commentaires sont fermés.