Proposition de loi sur l’opposition : Le chef de l’opposition doit être un député

En application des dispositions de l’article 14 alinéa 6 de la Constitution, après chaque élection législative, les députés membres de l’opposition parlementaire désignent parmi eux par voie consensuelle le chef de l’opposition. Un article de loi qui sera modifié suite à une proposition de loi.

Les députés se pencheront sur la proposition de loi modifiant la loi N° 2011-013 portant statut de l’opposition déposé par le député Brunele Razafintsiandraofa. Si le décret de convocation de la session extraordinaire du parlement a mentionné un projet de loi relatif au parti de l’opposition, c’est finalement cette proposition de loi de Brunele Razafitsiandraofa qui sera débattue durant cette session extraordinaire. La principale modification prévue dans cette proposition de loi concerne le chef de l’opposition officiel. Il est prévu dans cette proposition de loi que le chef de l’opposition officiel doit être issu des députés membres de l’opposition parlementaire, de ce fait il serait difficile pour l’ancien Président Marc Ravalomanana d’y accéder. Cette proposition de loi prévoit la modification de l’article 6 de la loi N°2011-013 comme suit: «En application des dispositions de l’article 14 alinéa 6 de la Constitution, après chaque élection législative, les députés membres de l’opposition parlementaire désignent parmi eux par voie consensuelle le chef de l’opposition».
Selon les explications de ce vice-président de l’Assemblée Nationale, en se référant aux dispositions de la Constitution qui est de prévoir une opposition parlementaire dans le pays, il faut que l’opposition sorte de l’Assemblée Nationale. «L’article 14 de la Constitution dans son alinéa 6 dispose qu’après chaque élection législative, les groupes politiques d’opposition désignent un chef de l’opposition. Sur ce point l’avis de la haute cour constitutionnelle n°04-HCC du 17 septembre 2014 énonce que l’opposition prévue par les dispositions de l’article 14 de la Constitution concerne principalement l’opposition parlementaire. Selon les même avis, la notion de groupes politiques d’opposition concerne les groupes parlementaires qui sont en désaccord avec le gouvernement», a-t-il tenu à expliquer.
Dans cet optique, le septième vice-président de l’Assemblée Nationale estime que le poste de chef de l’opposition échoirait au parti TIM qui jusqu’ici est le seul parti à avoir déclaré de l’opposition au parlement. «Les autres partis politiques qui se sont déjà déclarés de l’opposition pourront toujours collaborer avec l’opposition parlementaire», a conclu le vice-président de l’Assemblée Nationale, Brunele Razafitsiandraofa.

Velo Ghislain

Imprimer Imprimer

Ce contenu a été publié dans Ma-LAZA. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Les commentaires sont fermés.