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Sénat : Les débats sont ouverts

Les travaux de commission sont ouverts au Sénat. Dans l’ordre du jour, l’adoption de prohets de loi de ratification des ordonnances du Président de la République. Une semaine de dur labeur en perspective.

Le Sénat entre cette semaine en travaux dans le cadre de l’adoption des projets de loi de ratification des ordonnances prises par le Président de la République en 2019. Les 9 ordonnances concernées sont ainsi groupées dans 3 projets de loi, à savoir le projet de loi 001/2020 du 26/02/2020 autorisant la ratification des ordonnances 2019-002 du 15 mai 2019 portant loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique N°2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; 2019-006 du 28 mai 2019 portant loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique 2015-007 du 3 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar ; et 2019-009 du 22 Juillet 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier. Le second Projet de loi n°002/2020 du 26/02/2020 concerne les ordonnances 2019-001 du 10 mai 2019 relative au patrimoine routier ; 2019-007 du 06 juin 2019 relative à l’ordre national ; et 2019-015 du 15 juillet 2019 relative au recouvrement des avoirs illicites. Le 3ème projet de loi 003/2020 du 06/02/2020 regroupe les ordonnances 2019-008 du 28 juillet 2019 portant abrogation totale de la loi n°2017-011 du 28 Juillet 2017 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée ; 2019-012 du 15 juillet 2019 abrogeant les dispositions de la loi n°97-035 du 1er Décembre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier ; ainsi que celle 2019-013 du 15 juillet 2019 abrogeant les dispositions de la loi n°2005-046 du 24 avril 2005 portant création de l’Autorité Routière.
Domaine de la loi et de la loi organique
D’après les explications d’un ancien ministre et juriste de formation, la loi d’habilitation pour la légifération par voie d’ordonnance ne doit pas atteindre une loi organique. Selon notre interlocuteur, l’article 104 de la Constitution se limite uniquement au domaine de la loi et ne peut être compatible avec le domaine de la loi organique. En effet, la Constitution malagasy différencie bel et bien la nature d’une loi organique et d’une loi simple. Sur une autre facette, en se référant à la Constitution française, source d’inspiration des 2 décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sur cette loi d’habilitation, une loi organique est exclue du pouvoir de légiférer par voie d’ordonnance, selon ses dires.
Dans cette logique, le Sénat sera obligé d’en débattre à ce sujet. Comment les parlementaires de la Chambre Haute vont-ils procéder ? La question se pose vu qu’une loi organique porte sur des questions spécifiques à l’instar du fonctionnement et des modalités d’élections du Sénat tel que le précise l’article 88 de la Constitution selon cet ancien ministre. Le délai d’examen d’une loi organique va-t-il s’imposer ? Y aura-t-il un dégroupage d’un projet de loi ? Autant de questions qui se posent et qui seront sans doute répondues par le Sénat dans les prochains jours.

Marc A.


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