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adoption de la loi de ratification : La HCC donne raison à l’Assemblée Nationale

La Haute Cour Constitutionnelle a clos le débat autour de la ratification des ordonnances prises par le Président de la République. Le projet de loi source d’interprétations et de dissensions entre le parlement et l’exécutif a été déclaré conforme à la constitution.

La Haute cour constitutionnelle a mis un terme au différend qui mine les deux chambres du parlement. La cour dans sa décision n°15-HCC/D3 du 4 septembre 2020 a jugé la loi n°2020-012 portant ratification des ordonnances n°2019-002 du 15 mai 2019 relative au régime général des élections et des référendums, n°2019-006 du 28 mai 2019 relative au fonctionnement du Sénat ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar et n° 2019- 009 du 22 juillet 2019 relative au Code minier conforme à la constitution. Le débat est clos, désormais le sénat ne sera plus composé que de 18 membres.
Concernant les différends de point de vue des deux chambres sur l’adoption de cette loi, la HCC a donné raison à la chambre basse. La procédure paritaire n’ayant pas abouti, la navette parlementaire pourrait reprendre. Cependant l’alinéa 4 de l’article 96 de la Constitution permet au Gouvernement d’y mettre une fin en ces termes: « Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à cet effet, l’Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant». L’assemblée nationale a donc statué par 76 des membres la composant. À l’issue de l’adoption de cette loi de ratification, les ordonnances concernées acquièrent définitivement valeur législative ; qu’ainsi la procédure d’adoption de la loi de ratification déférée est conforme aux exigences constitutionnelles.

Velo Ghislain


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