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Assurances : La nouvelle loi, conforme à la constitution

« La loi n°2020-005 sur les Assurances est déclarée conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation ». C’est ce qui ressort de la décision de la Haute Cour Constitutionnelle en date du 31 Août dernier. Des réformes ont été nécessaires pour que le secteur puisse pleinement jouer son rôle, d’où cette révision du cadre légal. L’objectif est de faire des assurances, un « secteur solide et résilient, favorisant l’inclusion financière ».
Parmi les principales innovations, on peut citer l’élargissement du paysage du secteur des assurances avec la possibilité de s’établir comme une compagnie de réassurance, non prévue auparavant et l’autorisation pour les entreprises de réassurance étrangères de s’établir comme succursale. S’y ajoute l’extension des opérations autorisées, tenant compte des besoins du marché et de l’évolution technologique. Les assurances obligatoires comme l’assurance responsabilité civile sur les véhicules à moteurs s’étendront aussi à d’autres domaines. Et la liste n’est pas exhaustive.
Outre la nouvelle Loi sur les Assurances, la nouvelle loi bancaire a également été déclarée conforme à la Constitution. Nous en reparlerons.

C.R.


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