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Carte bancaire : La perception de commissions interdite

‘‘La réglementation malgache exige que les prix affichés des produits et services reflètent la somme totale qui sera effectivement payée par le consommateur », rappelle l’Association Professionnelle des Banques (APB) dans un communiqué visant à informer les commerçants qui acceptent les cartes bancaires ainsi que les consommateurs porteurs de carte bancaire.
L’APB rappelle aux commerçants que les conventions qu’ils ont signées avec leur banque respective interdisent la perception de commissions en sus des tarifs affichés. L’Association Professionnelle des Banques (APB) explique que l’application de telles commissions constituerait une violation de la réglementation malgache.Effectivement, certains magasins et même des restaurants rajoutent des frais supplémentaires à la facture ou à l’addition. «On me taxe généralement d’une majoration de 3 à 5% lorsque je règle par carte bancaire. J’évite, cependant, de trimbaler de l’argent liquide», se plaint une consommatrice.
« Seuls peuvent être ajoutés aux prix annoncés les frais correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable ou des frais de livraison ou d’envoi », poursuit l’APM. Les infractions à la réglementation sont passibles de sanctions prévues par la Loi 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs.

C.R


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