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Code de la communication : Approuvé par la HCC avec certaines réserves

Code de la communication : Approuvé par la HCC avec certaines réserves

 

Adopté par le Parlement, le projet de loi sur le Code de la Communication a été validé par la HCC. Il ne reste donc plus que la promulgation par le président de la République et la boucle est bouclée… 

La Haute Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution la loi 2016-029 portant Code de la communication médiatisée, sous certaines réserves. En effet, dans sa décision N°030/ HCC-D3 d’hier, cette juridiction constitutionnelle a souligné dans l’article 2 que « sous les réserves d’interprétation des Considérants 29, 31, 54, 61 et 65, toutes les autres dispositions de la loi n°2016-029 portant Code de la communication médiatisée sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent être promulguées ». Ces articles concernent principalement les différentes règles de travail des professionnels de la communication.
La HCC a tout de même déclaré conforme à la Constitution les innovations apportées dans cette loi. La dépénalisation des délits de presse ou également la mise en place de l’Autorité Nationale de Régulation de la Communication Médiatisée ont de ce fait été approuvées par la Cour. Tout comme l’implication des patrons de presse dans la rédaction en qualité de Directeur de Publication. Selon la HCC, le Directeur de Publication est défini comme suit : « La personne chargée au sein de l’entreprise de communication de rendre public le contenu éditorial. Il assure la pleine responsabilité des contenus diffusés même s’il charge le responsable de la rédaction des modalités pratiques de mise en œuvre du service ; il est l’interlocuteur institutionnel du diffuseur ; Il est donc res­-
ponsable pénalement de tout ce qui est publié et que cette responsabilité est incontournable ».
Toutefois, la HCC avance que le service public de Radio et de Télévision doit respecter la neutralité. Par conséquent, cette Cour précise que « (…) le service public national de la communication audiovisuelle que les services provinciaux, régionaux et locaux sont tenus de respecter le droit à l’information, à la libre expression, à la libre critique, ainsi qu’à la diversité des opinions ».
En somme, le nouveau Code de la Communication médiatisée a été approuvé par la HCC. La balle est maintenant dans le camp de l’ensemble des acteurs qui auront, désormais, pour rôle de se conformer aux nouveaux principes dans les 18 prochains mois.

Marc A.


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