- Madagascar Television - https://matv.mg -

Commission Mixte Paritaire : Imbroglio institutionnel entre le parlement et l’exécutif

La tension est montée d’un cran entre le Sénat et l’Assemblée Nationale. Tandis que la commission mixte paritaire était en train de présenter son rapport au Sénat, les députés ont procédé au vote unilatéralement.

Alors que la Commission Mixte Paritaire avait encore présenté son rapport auprès du Sénat dans la matinée d’hier, une lettre émanant de la Primature en date du 31 Août 2020 est arrivée au Président de cette institution à Anosy. Une lettre signée par le Premier Ministre Christian Ntsay qui donne autorisation à l’Assemblée Nationale pour une dernière lecture du Projet de Loi 001/2020, objet de la mise en place de la Commission Mixte Paritaire. Un projet de loi sensé ratifier 3 ordonnances prises par le Président de la République concernant la modification des dispositions des élections et référendums, des dispositions sur le Sénat ainsi que sur le code minier.

Forcing ?

Cette lettre émanant du Chef du gouvernement a provoqué la consternation de Rivo Rakotovao Président du Sénat. Dans une brève intervention à la presse, il a souligné qu’il y avait un forcing visant à faire adopter le Projet de Loi 001/2020 du 26 Février 2020 alors que la Commission Mixte Paritaire s’est déclarée incompétente. « Sur quelle base cette autorisation du Premier Ministre se fonde-t-elle ? » s’est-il demandé. Selon lui, le rapport officiel de la Commission Mixte Paritaire n’a été transmis au Gouvernement et à l’Assemblée Nationale qu’hier, soit le 1er Septembre 2020.
Confusion
La situation semble être dans la confusion la totale. En effet, l’Assemblée Nationale s’est immédiatement réunie en assemblée plénière dans la matinée d’hier suite à cette autorisation du gouvernement, et 109 députés sur 151 ont finalement approuvé le projet de loi de ratification.
Le rapport de la Commission Mixte Paritaire au Sénat d’hier faisait montre de son incompétence à se prononcer sur ce projet de loi vu qu’il s’agit ici d’un projet de loi de ratification. En termes de ratification, aucun amendement n’est possible. Il faut simplement répondre par « oui » ou par « non ». Quid de la suite de la situation qui, rappelons-le, remet en cause la relation entre 3 Institutions de la République.

Marc A.


Article printed from Madagascar Television: https://matv.mg

URL to article: https://matv.mg/commission-mixte-paritaire-imbroglio-institutionnel-entre-le-parlement-et-lexecutif/

Copyright © 2014 . All rights reserved.