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Cour des comptes : 12 sociétés nationales dans la ligne de mire

Cour des comptes : 12 sociétés nationales dans la ligne de mire

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De nombreuses mesures sont prises pour améliorer la transparence des entreprises d’Etat. Il en est ainsi de la soumission de leurs Etats financiers à la Cour des Comptes, tel qu’il est précisé dans le memorandum de politiques économiques et financières.

Dix grandes entreprises publiques doivent soumettre leurs états financiers 2015 d’ici la fin de cette année 2016 pour améliorer la transparence des activités des entreprises publiques et renforcer le suivi des passifs conditionnels du secteur public. Il s’agit d’Air Madagascar, Fanalamanga, La Caisse d’Epargne de Madagascar, Aro, Adema, Soavoanio, SPAT, SMMC, Sonapar et Seimad. Les comptes de deux grandes entreprises publiques, Jirama et Kraoma, auront besoin d’un délai supplémentaire pour être finalisés et ceux de 2015 et 2016 seront soumis à la Cour des Comptes avant la fin de l’année 2017.
La Loi de finances de 2017 initiera la publication d’une annexe qui inclura des informations succinctes sur toutes les entreprises publiques, leur identification, leurs activités, l’identité de tous les actionnaires, la participation de l’État et les transferts et subventions prévus au budget. La Direction des Opérations Financières du Ministère des Finances et du Budget sera renforcée pour améliorer le suivi et la communication des informations sur les sociétés publiques ainsi que pour déterminer les risques budgétaires, avec la publication des rapports publics annuels débutant en 2017.

Cour des Comptes
Dans le dernier rapport publié par la Cour des Comptes, il s’avère qu’un bon nombre d’ établissements publics n’envoient pas leurs comptes à la Juridiction financière ou le font mais tardivement. Il y est précisé que ni la Juridiction financière ni le Ministère des Finances et du Budget ne disposent de données exhaustives sur ces organismes publics, ce qui confirme la défaillance au niveau de leur contrôle.
La même source précise que des errements par rapport aux procédures d’exécution budgétaire ont été soulevés lors des travaux de recensement. Tels sont les cas de défaut d’approbation du budget par l’organe délibérant, d’approbation tardive du budget par les ministères de tutelle.
Une véritable défaillance organisationnelle caractérise certains établissements publics, se traduisant par le défaut de nomination d’agent comptable du Trésor et d’organe délibérant. Concernant les budgets des établissements publics, il est recommandé aux ministères de tutelle technique et financière de les approuver dans les délais prescrits par la règlementation. En outre, il y a lieu d’exiger l’envoi périodique des états ou des situations des établissements publics au Ministère des Finances et du Budget par les Ministres de tutelle.
A noter que les prescriptions réglementaires sur la mise en place d’un agent comptable au sein des établissements publics sont impératives. Les procédures d’élaboration et d’exécution du budget des établissements publics doivent être conformes aux dispositions en vigueur. Enfin, la Cour recommande de prendre les dispositions nécessaires afin de respecter les délais règlementaires de production des comptes financiers à la Juridiction financière.

C.R


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