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Elections : Les ministres interdits de propagande
L’Etat garantit la neutralité politique de l’Administration et interdit aux ministres membres du gouvernement de participer aux campagnes électorales. Telle est, entre autres, la teneur de la décision de la HCC.
La Haute Cour Constitutionnelle dans son Avis n°04-HCC/AV du 11 août 2018 relatif à l’interprétation de l’article 39 de la Constitution, aux termes desquelles il est indiqué que «L’Etat garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces Armées, de la Justice, de la Police, de l’Enseignement et de l’Education. Il organise l’Administration afin d’éviter tout acte de gaspillage et de détournement des fonds publics à des fins personnelles ou politique», interdit aux ministres membres du gouvernement de participer de manière active ou passive aux propagandes électorales de la prochaine présidentielle. «Les Ministres, membres du Gouvernement, ne peuvent pas participer à la campagne électorale se rapportant à l’élection du Président de la République dont le premier tour de scrutin est prévu pour le 7 novembre 2018 et le second tour, le 19 décembre 2018», peut-on lire sur cet avis de la HCC. Ceci fait suite à une saisine du Premier ministre Christian Ntsay. Le 17 juillet dernier en effet, le Premier ministre Christian Ntsay par sa lettre n°288-PM/2018 a saisi le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 119 de la Constitution, aux fins d’interprétation de l’article 39 de la Constitution aux termes desquelles il est indiqué que, «L’Etat garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces Armées, de la Justice, de la Police, de l’Enseignement et de l’Education. Il organise l’Adminis- tration afin d’éviter tout acte de gaspillage et de détournement des fonds publics à des fins personnelles ou politique.»
Cet avis de la HCC concernant l’interdiction des ministres de participer aux propagandes électorales s’explique que, selon la HCC, le statut juridique du ministre, membre du Gouvernement, se caractérise par un dédoublement fonctionnel dégagé par la jurisprudence administrative, l’autorisant à participer, à la fois, à la fonction de l’administration et à la fonction du Gouvernement. Dans son considérant 36 la HCC indique que «dans l’exercice de ses attributions qui ressortissent du pouvoir de l’Administration, le Ministre est soumis au respect des dispositions de l’article 39 de la Constitution, le tenant au respect, dans ce cadre, de l’obligation de neutralité ; que dans ce cadre et en période électorale, le Ministre ne peut pas exercer de pressions directes ou indirectes sur les cadres et agents de son ministère ou d’orienter le vote des électeurs ; que, d’autre part, le Ministre ne doit pas combiner visites ministérielles sur le terrain et participation à la campagne électorale, cette combinaison constituant un usage détourné des biens publics».
Dans la loi organique n° 05/2018 relative au régime général des élections et des référendums, les articles 60 à 63 préconise la neutralité de l’administration et l’impartialité des services publics.
Velo Ghislain
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