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Haute cour constitutionnelle : La LFR 2022 validée

Les juges constitutionnels, après avoir été saisis par le président de la République, ont validé, mercredi, dix (10) lois dont la loi n°2022-012 portant loi de finances rectificative LFR 2022 qui a été jugée conforme à la Constitution par la Haute cour constitutionnelle (HCC). Cette loi tant attendue par l’exécutif lui permettra d’engager les réformes de soutien au développement énergétique et la mise enœœuvre de nombreux appuis sociaux.
Les 9 autres lois concernent la ratification d’accords de prêt de l’Etat malgache pour le financement de plusieurs projets de développement dont le projet Pôle Intégré de Croissance Agricole et Agro-industrielle Phase I (PICAS I) dans le sud de Madagascar, du projet d’aménagement du fly-over d’Anosizato, du projet hydroélectrique de SAHOFIKA, du projet d’amélioration des résultats nutritionnels, ou encore du projet d’amélioration de l’accès à l’eau potable à Madagascar.
En revanche, deux lois sont toujours en attente de contrôle de constitutionnalité par la HCC. La première concerne la loi n°2022-003 sur la participation des femmes aux postes de décision. Un texte proposé par Christine Razanamahasoa et qui permettra d’impliquer davantage les femmes dans la sphère politique nationale, allant de chaque parti politique aux institutions de la République. La seconde loi n°2022-013 porte sur la refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.
Marc A.

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