- Madagascar Television - https://matv.mg -

HCC : Des dossiers toujours en instance

Etat d’urgence sanitaire oblige. Des bureaux d’institution de la République sont encore fermés au public. Il en est ainsi de la HCC d’Ambohidahy. Quoi qu’il en soit, de nombreux dossiers attendent la réouverture.

L’épidémie de coronavirus a ralenti les appareils administratifs. Toutes les institutions de la République ont été astreintes au service minimum. Du côté d’Ambohidahy, à la haute cour constitutionnelle, quelques dossiers sont toujours en instance. Il y a entre autres la saisine de la Présidente de l’Assemblée Nationale aux fins de nomination de successeur au défunt député Rakotomalala Lucien de Morombe; la loi n°2020-005 sur les Assurances; la loi n°2020-011 sur la loi Bancaire; la loi n°2020-006 portant modification de certaines dispositions de la Loi n°2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la Communication Médiatisée; et la demande d’Avis sur l’interprétation de l’article 26 de la Constitution formulée par Toavina Ralambomahay.
Les dispositions constitutionnelles mentionnent un délai imparti au président de la République pour promulguer une loi nouvellement votée et qu’il doit attendre la décision de la haute cour constitutionnelle quant à sa conformité à la constitution. « le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l’Assemblée Nationale de la loi définitivement adoptée».
L’article 117 précise qu’ « Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution» .

Velo Ghislain


Article printed from Madagascar Television: https://matv.mg

URL to article: https://matv.mg/hcc-des-dossiers-toujours-en-instance/

Copyright © 2014 . All rights reserved.