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HCC : La ceni doit avoir sa propre ligne budgétaire

HCC : La ceni doit avoir sa propre ligne budgétaire

 

La HCC vient de sortir sa décision portant sur la Loi de finances 2016. Dans cette décision n° 34-HCC/D3 du 26 décembre 2015, la HCC a émis des réserves à l’endroit de l’article 6 de la loi de finances et de la déclarer contraire à la constitution.
L’article 6 de la Loi de finances définit et énumère les institutions ainsi que les ministères pour lesquels sont ouverts, pour l’année budgétaire 2016, des crédits : la Présidence de la Républi­que, la Primature et les différents départements minis­-
tériels, le Sénat, l’Assemblée nationale, la Haute Cour Constitutionnelle et le Filankevitry ny Fampihavana­na Malagasy. A travers cet article 6, la mention CENI a été complètement oubliée. La HCC précise que La loi de Finances 2016 reconnait l’existence de la CENI en stipulant dans sa décision, qu’aux termes du Document de performance en annexe à la loi n° 2015- 040 portant loi de finances 2016, le Législateur tient compte de l’effectivité de la Commission électorale nationale indépendante en prévoyant, pour l’année 2016, d’une part, la mise en place et l’opérationnalisation de la Commission spéciale de sécurité au niveau de la Commission électorale nationale indépendante au titre des activités devant être réalisées par la Présidence de la Républi­que, et d’autre part, l’opérationnalisation de la Commis­sion électorale parmi les activités concernant « les institutions déjà en exercice » que le ministère de la Communication et des Relations avec les Institutions doit effectuer pour l’exercice budgétaire 2016.
La HCC tient à souligner l’indépendance financière de la CENI. Dans son considérant N°14, elle précise que dans sa dimension institutionnelle ou organique, l’indépendance de la Commission électorale est vérifiée à travers la personnalité juridique et l’autonomie administrative et financière qui lui sont conférées par l’article 2 de la loi n°2015-020 du 19 octobre 2015, et consolidée, pour ses aspects budgétaires et financières, par les dispositions de l’article 4 de la même loi aux termes desquelles le législateur a précisé que, « la Commission électorale nationale indépendante bénéficie annuellement d’une ligne budgétaire qui lui est propre, prévue par la loi de finances » .
En omettant de faire figurer la Commission électorale nationale indépen­-
dante parmi les institutions et organes constitutionnels titulaires d’une ligne budgétaire propre, la HCC souligne que le législateur, a commis une faute dans le cadre de sa compétence. En conséquence, la HCC invite le législateur à œuvrer, dans les meilleurs délais, à mettre en place les conditions requises pour assurer et garantir l’indépendance budgétaire et l’autonomie financière de la Commission électorale nationale indépendante en lui faisant bénéficier d’une ligne budgétaire propre, prévue et inscrite dans la loi de finances 2016.
En marge de ses décisions, la HCC n’a pas également manqué de préciser que la répartition des ressources entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées, prévue par l’article 146 de la Constitution, doit se faire sur la base de critères objectifs, équitables, non discriminatoires et sans considérations partisanes dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi de finances.

Ghislain V


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