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Importation de biens : Discussion sur la perception d’acompte

Les responsables de l’administration fiscale, l’administration douanière, la société GasyNet ont rencontré hier les opérateurs (transitaires, importateurs…) au siège de GasyNet Andraharo pour discuter ouvertement de la perception d’acompte sur les biens importés. En application des dispositions de l’ordonnance 2019-005 du 25 mai 2019 portant Loi de Finances Rectificative pour l’année 2019, la perception d’acompte est appliquée aux personnes physiques ou morales immatriculées, effectuant des importations de biens, quel que soit leur régime fiscal, à l’exclusion des contribuables bénéficiant d’un régime fiscal particulier ou préférentiel à Madagascar, faisant l’objet d’un octroi d’agrément ou d’un protocole d’accord d’investissement. Il s’agit d’un acompte au titre d’impôt sur les revenus ou d’impôt synthétique au taux de 2% de la valeur CAF dont la perception est applicable à partir du 1er juillet 2019, selon les précisions apportées par Germain, Directeur Général des Impôts. Tous les biens importés par les contribuables sont concernés. «Sont exclus les biens constituant les matières premières pour les entreprises industrielles ainsi que les biens à comptabiliser dans l’immobilisation», selon le PCG 2005
Ce fut une occasion pour les transitaires de faire part de leurs doléances. Bon nombre d’entre eux ont indiqué que ledit acompte doit être payé par le contribuable concerné. Le président du Groupement Transit Maison estime que les importateurs sont toujours victimes. Des discussions préalables auraient dû être menées et comme la disposition est déjà inscrite dans la LFR, des mesures d’accompagnement s’imposent.
C’est justement dans l’objectif de trouver un consensus que cette réunion a été organisée, selon les précisions de Germain, Directeur Général des Impôts. Le mode de perception de l’acompte suivra celui appliqué au niveau de la douane. Par ailleurs, un paramétrage avec le système GasyNet sera instauré. Pour ce qui est des mesures à court terme, les opérateurs doivent recourir à la caution bancaire. La mesure prise ne devrait pas retarder la procédure de dédouanement, selon les différents responsables de l’administration.

C.R


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