- Madagascar Television - https://matv.mg -

Loi des finances rectificative : En instance auprès de la HCC

La Haute Cour Constitutionnelle a rendu sa dernière décision le 5 juillet dernier. 11 dossiers sont en instance auprès de cette institution. Parmi ceux-ci, la loi portant Loi des Finances rectificative 2021 déposée le 13 juillet à Ambohidahy.
Une loi attend également la décision de la HCC quant à sa conformité à la Constitution. Il s’agit de la loi n°2021-015 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-corruption. Cette proposition de loi a fait la une de la presse depuis l’année dernière. En effet, les organismes œuvrant dans la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et la lutte contre le blanchiment d’argent dont le SAMIFIN, le BIANCO, la CSI et le PAC n’étaient pas d’accord à l’idée de modifier et d’abroger certaines dispositions de la loi sur les PAC. Ils ont qualifié cette proposition de « contraire à l’esprit de la lutte contre la corruption menée à Madagascar ».
Les autres dossiers en instance auprès de la HCC sont la loi n°2021-019 relative à la Politique Culturelle Nationale 13/07/21 Loi n°2021-018 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques ; la loi n°2021-017 portant Loi de Finances Rectificative pour 2021 ; la loi n°2021-016 portant refonte de la Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ; la loi n°2021-015 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-corruption ; la loi n°2021-014 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole sur l’entraide judiciaire en matière pénale de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC) et à ses deux amendements en date de 2017 et 2019 ; la loi n°2021-013 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole sur l’extradition de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC) et à ses deux amendements en date de 2017 et 2019 ; la Requête de sieur KAMEHA, président du Conseil communal d’Analamisampy, demandant l’avis de la Cour sur l’interprétation de l’article 26 de la Constitution sur l’obligation pour l’Etat de bénéficier du «concours des Collectivités Territoriales Décentralisées à la promotion et à la protection du patrimoine culturel national » en l’occurrence, le colisée dans l’enceinte du Rova d’Antananarivo ; la loi n°2021-012 modifiant l’annexe n°01 de la Loi n°2014—020 du 27 septembre 2014, modifiée et complétée par la Loi n°2018-011 du 11 juillet 2018, relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ; la loi n°2021-011 portant validation de la Lettre de Politique de Décentralisation Emergente et la loi n°2021-010 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la Loi n°2018-011 du 11 juillet 2018.

Velo Ghislain


Article printed from Madagascar Television: https://matv.mg

URL to article: https://matv.mg/loi-des-finances-rectificative-en-instance-aupres-de-la-hcc/

Copyright © 2014 . All rights reserved.