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Mandat présidentiel de 7 ans : Anticonstitutionnel selon Arlette Ramaroson et Maitre Olala

Depuis quelques jours, des partis politiques s’interrogent sur un éventuel référendum constitutionnel. Selon eux, les dirigeants envisageraient de modifier le quinquennat du mandat présidentiel en septennat. Dans le rang des opposants, cette initiative est perçue comme une entorse à la bonne marche de la démocratie et anticonstitutionnelle.
La constitution de la quatrième République en vigueur depuis 2010 stipule que la durée et le nombre du mandat du président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision. « La forme républicaine de l’Etat, le principe de l’intégrité du territoire national, le principe de la séparation des pouvoirs, le principe d’autonomie des Collectivités Territoriales Décentralisées, la durée et le nombre du mandat du Président de la République, ne peuvent faire l’objet de révision » dispose l’article 163 de la constitution. Maitre Willy Razafinjatovo, Olala et la juriste internationale Arlette Ramaroson parlent d’un « acte contraire à cette disposition constitutionnelle si les dirigeants décident de réviser la durée du mandat présidentielle ».
Tous deux appellent à la vigilance des parlementaires et du président de la Haute Cour Constitutionnelle pour faire bloc en cas d’initiative de révision constitutionnelle. « Une révision constitutionnelle doit passer par le parlement avant d’être soumis à un référendum » ont-ils indiqué

Velo Ghislain


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