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Ministère de la justice : Formation des Magistrats sur la législation foncière

Depuis les dernières réformes législatives qui ont été faites en matière foncière, avec notamment l’adoption des textes comme la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar ou la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée, il a été constaté qu’auprès des juridictions, les problèmes liés à la sécurisation foncière demeurent nombreux.
Le ministère de la justice a ainsi jugé nécessaire de consolider les connaissances et les capacités professionnelles des Magistrats concernant la problématique du foncier, et plus spécifiquement relatif à la législation sur le certificat foncier. C’est dans cette optique qu’un atelier de formation a été organisé à l’endroit des Magistrats à Fianarantsoa, les 02, 03 et 04 décembre 2020. Axé sur le thème : « Responsabilité et redevabilité du Magistrat dans le cadre de la problématique du foncier », cette formation a été initiée par l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, sous l’égide du Ministère de la Justice, en partenariat avec le Projet Hay Tao.
A l’issue de la formation, les participants ont été initié sur les nouvelles lois foncières notamment la loi sur la propriété privée non titrée dont le fonctionnement du guichet foncier, les procédures d’acquisition et d’attribution des terres jusqu’à l’obtention des titres, les conflits fonciers les plus récurrents et des moyens pratiques pour les sélectionner dans le respect des règles déontologiques et éthiques, les infractions liées à la pratique du foncier, ainsi que la jurisprudence en matière foncière.
Cette formation concernait les Magistrats judiciaires exerçant dans le ressort de la Cour d’Appel de Fianarantsoa, aux Magistrats administratifs auprès du Tribunal Administratif de Fianarantsoa ainsi qu’aux Magistrats de la Cour d’Appel de Toliara et du Tribunal de Première Instance de Morondava.

L.R


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