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Modification de la loi sur le PAC : le député Idealison répond aux BIANCO, PAC, SAMIFIN et CSI

Le député d’Ampanihy, Idealison répond aux BIANCO, CSI, PAC et SAMIFIN et défend sa proposition de loi qui modifie certaines attributions du Pôle Anti-corruption (PAC). La semaine dernière, ces quatre structures de la lutte contre la corruption ont parlé d’une seule voix en refusant cette proposition de loi.
Idealison, élu d’Ampanihy a en effet déposé une proposition de loi pour soustraire au PAC la compétence de juger les infractions économiques de plus de 50 millions d’Ariary. Le député suggère de restituer cette compétence aux tribunaux ordinaires.
Les entités anti-corruption considèrent cette initiative comme une manière « d’affaiblir » la compétence du PAC et de la lutte contre la corruption en général et ont décidé de s’y opposer.
En réplique, le député tient à expliquer que : « ma proposition vise à rendre le PAC plus spécialisé dans ses attributions de juridiction spéciale de lutte contre la corruption. Ma proposition de loi tend à améliorer la politique et les structures de lutte contre la corruption. J’estime que le PAC devra se limiter au traitement des affaires de corruption, une tâche qu’il a encore du mal à mener à bien (…) Par souci de proximité, il importe que la population puisse porter plainte devant les tribunaux ordinaires les plus proches et en toute liberté pour des infractions d’ordre économique ou de détournement de deniers publics».
Par ailleurs, le député Idealison affirme que la procédure de confiscation des avoirs avant jugement qui relève de la compétence du PAC est contraire à la Constitution et au principe de la présomption d’innocence. «Même si la coordonnatrice du CSI a justifié cette procédure comme étant universelle, celle-ci reste toujours contraire à notre Constitution et risque d’être utilisée arbitrairement pour sanctionner des adversaires politiques ». Le député Idealison souhaite donc extirper également cette compétence de celles du PAC.

Velo Ghislain


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