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Projet de loi sur les propriétés foncières privées non titrées : Les paysans contre la décision de la HCC

Les membres de l’association FIFATA ont exprimé leur désapprobation quant à la décision de la Haute Cour Constitutionnelle sur le projet de loi relatif aux propriétés foncières privées non titrées.
La HCC a décidé que l’article 26 de la loi portant refonte de la loi fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est à extirper. Cet article permet au chef de l’exécutif, dans un délai de 6 mois, sans attendre une décision judiciaire définitive, d’annuler le certificat foncier ou de le rectifier. De cette décision résulte que « tout terrain non inscrit légalement au nom du présumé propriétaire, serait attribué à la jouissance de l’Etat ».
Les paysans de la FIFATA ont souligné les menaces qui pèsent actuellement sur les quelques 260 000 paysans affiliés à cette plateforme, dans la mesure où « ce projet de loi compromet les droits de propriété foncière dont jouissent actuellement 80% de la population malgache ». Ils affirment qu’ « ils vivent aujourd’hui en-dessous du seuil de pauvreté et risquent de plonger davantage dans la précarité. Leurs terres qui constituent leur unique bien est leur seul moyen de subsistance ».
La FIFATA suggère ainsi la facilitation des procédures administratives d’acquisition des terrains au profit des paysans qui les ont mis en valeur et la multiplication du nombre des guichets fonciers auprès des communes rurales de Madagascar. Faute de pouvoir s’entretenir directement avec le président de la République au sujet de leurs desiderata, les paysans adhérents de la FIFATA demande au chef de l’Etat « de peser le pour et le contre avant de valider ce projet de loi».
L.R

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