- Madagascar Television - https://matv.mg -

Référendum, Sénat, Code minier : La commission mixte paritaire se déclare incompétente

Divergence d’opinions chez les parlementaires autour des prérogatives de la Commission Mixte Paritaire particulièrement sur l’examen du projet de loi de ratification 001/2020. Les débats au Sénat ont été houleux.

Après plus de 4 heures de débats hier au Palais du Sénat Anosikely, 8 parlementaires sur 14 ont adopté une résolution déclarant l’incompétence de la Commission Mixte Paritaire à se prononcer sur l’examen du Projet de loi de ratification 001/2020 du 26 Février 2020. Une décision qui annonce ainsi le « non sens » de cette commission dans le cadre de l’élaboration d’un texte visant à trouver un terrain d’entente sur une initiative de ratification.
Par 2 fois, la séance a été ajournée. 7 députés membres de la commission ont demandé de se retirer pour une concertation à midi et demi. Après 15 minutes de concertation, les députés sont revenus dans la salle de séances du Sénat pour relancer les débats. A 14 heures 10, les députés issus de la plateforme IRD ont quitté la salle. D’après les explications de Idealson député d’Ampanihy, aucun compromis n’a été trouvé et qu’il appartient désormais au gouvernement de trancher. Cependant, les membres restants de la commission ont poursuivi la réunion et ont adopté une résolution finale.
A travers une conférence de presse à l’issue de cette seconde réunion de la commission mixte paritaire, le Sénateur Olivier Rakotovazaha président de la séance d’hier a souligné que « la raison d’être de la commission était compromise et que la commission est incompétente à examiner un projet de loi de ratification. »
« Quel texte allons-nous élaborer alors qu’ils’agit ici d’une ratification. Notre constitution et nos règlements en vigueur ne permettent pas de mettre en place une commission mixte paritaire pour une loi de ratification » a-t-il souligné. Cesénateur MFM a expliqué que « cette position a été approuvée par un vote de la majorité et sera donc transmis au gouvernement. »
Rappelons que le projet de loi 001/2020 du 26 Février 2020 portant ratification de 3 ordonnances prises par le Président dela République a été rejeté en bloc par le Sénat après 2 lectures, contrairement à l’Assemblée Nationale. Le gouvernement a donc pris la décision d’arrêter la navette entre les 2 chambres et de décider de mettre en place une commission mixte paritaire pour trancher sur ce projet de loi. Les 3 ordonnances portent certaines modifications sur l’organisation des élections et référendums, sur le fonctionnement du Sénat et le nombre de sénateurs ainsi que sur le code minier.

Marc A.


Article printed from Madagascar Television: https://matv.mg

URL to article: https://matv.mg/referendum-senat-code-minier-la-commission-mixte-paritaire-se-declare-incompetente/

Copyright © 2014 . All rights reserved.