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Règlement intérieur de l’Assemblée nationale : Des séances plénières publiques

La Haute Cour Constitutionnelle insiste pour que les sessions plénières du parlement restent publiques. Elle se base sur l’article 77 de la constitution qui impose la tenue des séances plénières de l’Assemblée nationale publiques.
Dans sa Décision n°4-HCC/D3 du 17 mai 2021 relative à la résolution n°003-2021/R portant règlement intérieur spécial régissant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée Nationale pendant la période de pandémie de Covid-19 et en cas de situation de crise sanitaire similaire, la Cour a émis des réserves sur l’article 8 de cette résolution. Cet article 8 prévoit que « la visualisation des réunions plénières virtuelles par le public et les médias est admise ». La HCC pense que cet article dans cette forme laisse supposer que les séances plénières publiques ne revêtent pas un caractère obligatoire.
La suspension de la diffusion sur les réseaux sociaux des séances plénières a suscité beaucoup de débat la semaine dernière. Avec cette diffusion en direct sur les réseaux, le grand public avait l’occasion de suivre les débats des parlementaires. Les observateurs politiques attendent la décision de l’Assemblée Nationale après cette réserve de la HCC.
Dans cette décision, la Haute Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la constitution la résolution n°003-2021/R portant règlement intérieur spécial régissant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée Nationale pendant la période de pandémie de Covid-19 et en cas de situation de crise sanitaire similaire sous réserve de la modification de cet article 8.
Velo Ghislain

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