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Requête contre la loi 2020-012 : La Haute Cour Constitutionnelle déboute les sénateurs

La Haute Cour Constitutionnelle a jugé non fondée la requête formulée par 19 sénateurs pour dénoncer l’inconstitutionnalité de la loi 2020-012, portant ratification de 3 ordonnances prises par le président de la Répu­blique. Dans sa décision N° 16-HCC/D3 du 1er octobre 2020, la Cour constitutionnelle confirme ses décisions précédentes annonçant la conformité à la Loi fondamentale de cette loi qui a provoqué le tollé dans le camp de l’opposition.
Les juges constitutionnels ont ainsi argumenté leur décision en se basant sur les articles 117 et 120 de la Constitution. Il est stipulé dans cet article 117 que : « avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et ordonnances sont soumises obligatoirement par le président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue de leur conformité à la Constitution ». De ce fait, la HCC estime que la procédure ayant permis de légiférer cette loi 2020-012 est conforme aux règles et aux normes internationales et ne revêtait aucun aspect contraire à la Constitution. L’article 120 de la Constitution dispose, pour sa part, que : « les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés. Ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles ». Ainsi, les juges de la HCC ne peuvent rendre une décision contraire à celle rendue pré­cédemment ayant trait au même objet.
Rappelons que les 19 sénateurs ont motivé leur requête sur le non-respect de la Constitution et des règlements internes du parlement lors de l’adoption de la loi 2020-012. Ils estiment qu’il y a eu violation de ces règlements lorsque le gouvernement a autorisé l’Assemblée nationale à voter le projet de loi de ratification des 3 ordonnances du président de la République. Une autorisation qu’ils jugent contraire à la procédure parlementaire car la Commission Mixte Paritaire (CMP), convoquée par le gouvernement, s’est déclarée incompétente pour établir un texte commun. Autorisation qu’ils considérent comme un « forcing » du gouvernement.

Marc A.


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