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Sénatoriales : Le Sénat demande l’annulation du décret de convocation du collège électoral

Les opinions des politiciens divergent quant à la pertinence des élections sénatoriales prévues pour cette année.

Le Sénat attaque en justice, aux fins d’annulation, le dé­cret 2020-1110 du 29 août 2020 convoquant le collège électoral pour des élections sénatoriales. Le sénateur Olivier Rakotovazaha, président de la commission juridique de la chambre haute a déposé une requête en ce sens, hier auprès de la Haute Cour Constitutionnelle. « Les articles 80 et 127 de la loi organique 2015-007 relative à l’organisation, au fonctionnement et à la modalité d’élection des membres du Sénat sont violés par ce décret », a-t-il indiqué. Ces deux articles de loi définissent le collège électoral dans le cadre des élections sénatoriales. L’article 80 mentionne que le collège électoral est composé des maires et des conseillers municipaux ou communaux, des chefs de région, des conseillers régionaux, des chefs de province et des conseillers provinciaux. «Ce collège électoral n’est pas encore au complet», a fait remarquer le sénateur Olivier Rakotovazaha. Il rappelle que l’article 127 de cette loi organique 2015-007 précise que « seule, la première élection sénatoriale de la 4ème République pouvait se faire avec un collège électoral incomplet ».
La balle est désormais dans le camp des juges constitutionnels. La décision de la HCC est attendue dans les jours à venir.

Velo Ghislain


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