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Service Foncier : De nouvelles lois pour faciliter les procédures

La Haute Cour Constitutionnelle a déclaré conformes à la Constitution la loi régissant l’Ordre des Géomètres Experts de Madagascar ainsi que la loi relative à la procédure de reconstitution des documents fonciers et topographiques.L’élaboration du décret d’application de ces lois est en cours auprès du siège national, avec la Direction Générale des Services Fonciers, (DGSF) ainsi que les ministères concernés étant donné que ces lois devront dénouer essentiellement les problèmes rencontrés par les usagers des services fonciers et changer également le mode de fonctionnement du service des Domaines et de la Topographie.
Une campagne d’information des procédures à adopter sera lancée d’ici peu au profit du public. Des éclaircissements sur les documents fonciers et topographiques seront prochainement communiqués, d’après un responsable de la DGSF.

Velo Ghislain


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