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Télévision Numérique Terrestre : La Haute Cour Constitutionnelle met des balises

La HCC vient de donner son avis concernant la TNT. Elle met des balises pour éviter toute discrimination dans le monde des médias.

La Haute Cour Constitutionnelle s’est exprimée à travers sa décision n°13-HCC/D3 du 31 août 2020 sur la mise en place de la Télévision Numérique Terrestre (TNT), condition permettant aux médias privés de couvrir l’ensemble du territoire national en terme de diffusion. Cette instance juridictionnelle a ainsi mis en garde contre toute velléité occasionnant des discriminations dans le cadre de l’attribution des licences.
La nouvelle loi 2020-006 portant modifications de certaines dispositions du Code de la Communication médiatisée précise dans son article 39 que « la couverture nationale est reconnue à tous les médias publics et privés sous réserve de leur basculement vers le mode de transmission TNT et à la législation y afférente et que l’attribution de licence se fait par voie d’appel d’offres. » Ainsi, la HCC a tenu à rappeler l’article 11 de la Constitution sur la liberté d’information et le droit à l’information. Une occasion pour les juges constitutionnels de souligner que le basculement vers la TNT ne doit ni favoriser certains professionnels de la télédiffusion, ni pénaliser d’autres en leur opposant des contraintes insurmontables. Des contraintes qui peuvent être financières ou d’une autre nature – notamment en matière de droits et taxes souligne la décision de la HCC. L’attribution des licences doit être impartiale et raisonnable insiste la cour constitutionnelle.
La prochaine étape sera la mise en place d’un cadre légal pour régir cette nouvelle structure audiovisuelle à Madagascar qui sera chargée de réaliser les différentes structures de la TNT.

Marc A.


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