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Vente-location de logements administratifs : 1 958 dossiers en instance

La location-vente de logements administratifs, lancée en 1996 par décret n°96-1112 du 22 octobre 1996, est mise en veille depuis 24 ans, précise le ministère de l’Economie et des Finances. La Commission Centrale Administrative (CCA) chargée de statuer en dernier ressort sur toutes les demandes de vente-location n’a été opérationnelle que pendant une année. 1.958 dossiers sont ainsi en instance dont 576 à Antananarivo, 384 à Toamasina, 331 à Fianarantsoa, 248 à Antsiranana, 222 à Mahajanga et 197 à Toliara. Selon le décret suscité, « les logements administratifs sont ceux qui sont occupés par les agents de l’Etat, plus précisément les fonctionnaires. Sont exclus, ceux occupés en vertu des postes politiques ou en vertu des responsabilités pécuniaires ou professionnelles conférant la priorité aux logements installés sur les lieux de travail ».
La plupart des souscripteurs sont aujourd’hui à la retraite ou décédés alors que le sort de leur requête n’est toujours pas fixé. Cette situation génère de l’inquiétude chez les concernés ainsi que leurs ayants-droit quant au devenir de leur dossier et de leur sécurité par rapport à l’occupation et/ou l’acquisition de leur logement. Pourtant, bon nombre d’entre eux avaient dû assurer par leurs propres moyens l’entretien des logements.
Nouveau décret en gestation
Afin d’apurer ces dossiers en instance, un comité interministériel a été créé en application d’une communication en Conseil de Gouvernement, adoptée en mars 2017. Ce comité est chargé de mener une étude technique et un recadrage juridique de l’opération avant l’apurement. Les travaux de ce Comité ont été réétudiés par le ministère de l’Economie et des Finances au niveau de la Direction du Patrimoine de l’Etat (DPE) aboutissant à l’élaboration d’un nouveau projet de décret et de trois
arrêtés d’application. Ce décret prévoit, entre autres, la création d’une « Commission Administrative de Vente-Location » qui remplacera l’ex CCA. Avec une nouvelle composition, celle-ci validera les dossiers en
instance et ce, après ré-instruction par la Direction du Patrimoine de l’Etat.
Recueillis par C.R

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