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Violation des principes législatifs : Un groupe de sénateurs saisit la Haute Cour Constitutionnelle

Un groupe d’une vingtaine de sénateurs a décidé de saisir la Haute Cour Constitutionnelle pour violation de principes législatifs dans le cadre de l’adoption du projet de loi 001/2020. Une requête qui vient en application de l’article 118 de la Constitution qui stipule dans son alinéa premier que : « Un chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des collectivités territoriales décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit peuvent déférer à la Cour constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence ». Hier, les représentants de ces sénateurs ont remis officiellement cette requête auprès de cette juridiction à Ambohidahy. Ces sénateurs demandent sur quelle base le gouvernement et la HCC ont rendu leur décision pour permettre l’adoption de ce projet de loi désormais transformé en loi.
« Certes, la décision de la HCC est irrévocable, mais nous avons le droit d’exprimer notre position. Il est à préciser que la décision de la Cour ne peut être aucunement qualifié d’illégale » a souligné Fabergé Mamitiana, sénateur élu du parti HVM à Toliara lors du dépôt de la requête à la HCC. En revanche, il a indiqué qu’« en tant que pays adoptant un système parlementaire bicaméral, il y a eu violation des prescrits du règlement intérieur des deux Chambres ainsi que des principes constitutionnels dans le cadre de cette adoption. La présentation du rapport de la Commission Mixte Paritaire au gouvernement suscite des questions car le document doit être signé par les présidents des deux chambres».

Marc A.


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