Zones Economiques Spéciales : Loi conforme à la Constitution, selon la HCC

Ayant parfois suscité la polémique, la Loi sur les Zones Economiques Spéciales a été déclarée conforme à la Constitution, si elle a été rejetée par la Haute Cour Constitutionnelle au début de l’année. Il s’agit d’une victoire pour ceux qui ont toujours milités pour l’adoption de cette loi.

Les dispositions de la loi n°2017-023 relative aux Zones Econo- miques Spéciales sont conformes à la Constitution, précise la Haute Cour Constitutionnelle. A titre de rappel, au mois de janvier dernier, la HCC avait déclaré que quatre articles de cette loi n’étaient pas conformes à la Constitution. Des modifications ont ainsi été apportées selon les recommandations émises.
« Pour promouvoir d’une manière conséquente les investissements, Madagascar est en train d’adopter un nouvel arsenal légal et réglementaire parmi lequel figure la loi sur les Zones Economiques Spéciales (ZES) dans l’intention de créer des pôles d’attraction des capitaux et un véritable moteur de croissance » peut-on lire dans l’exposé de motif de cette loi. L’objectif est de mettre en place des zones délimitées géographiquement bénéficiant d’un cadre juridique, règlementaire et institutionnel spécifique proposant des terrains industriels viabilisés ainsi que des infrastructures et des services publics adaptés aux investisseurs. Les ZES ont pour but ultime l’augmentation des investissements et la création d’emplois grâce à la création d’îlots d’excellence pour les entreprises qui y investissent.
L’an dernier, les services du Fonds Monétaire International avaient fait part de leurs craintes et de la nécessité pour les autorités malagasy de concevoir les incitations fiscales avec prudence pour les nouveaux régimes d’investissement, afin d’assurer leur efficacité et de préserver les recettes futures. Ils recommandent que les nouvelles zones d’investissement donnent la priorité aux infrastructures communes permettant d’augmenter la productivité plutôt qu’aux incitations fiscales. Des incitations mal conçues risqueraient de nuire au développement de Madagascar à moyen terme en réduisant l’assiette de l’impôt et en privant le pays de ressources nécessaires pour des besoins publics essentiels, dont les infrastructures indispensables pour attirer les investisseurs.

Engagement de l’Etat

Dans le mémorandum de politique économique que les autorités malagasy ont soumis aux services du Fonds Monétaire International, ces responsables se sont engagés à commencer par un ou deux projets pilotes maximum limités à deux emplacements géographiques qui seront focalisés exclusivement sur des exportations sur un ou deux secteurs clairement définis. Il en est de même de la Loi sur le Développement de l’Industrie qui débutera par des projets pilotes.
Les autorités malagasy envisagent d’harmoniser, à moyen terme, les régimes des zones franches avec celui des zones économiques. Le gouvernement prévoit également d’harmoniser tous les régimes fiscaux avec l’assistance du Fonds Monétaire International et d’autres partenaires. Les révisions du code général des impôts et la publication des décrets d’application s’appuieront sur des incitations à l’investissement (crédits d’investissement ou amortissement accéléré). Avant de prendre d’autres mesures, une évaluation des coûts et avantages de ces projets pilotes sera ainsi réalisée.

C.R

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