Le mandat des députés qui devrait normalement s’expirer le 5 fevrier 2019 constitue un sujet de discussion actuellement. Apparemment la décision revient une fois de plus à la Haute Cour Constitutionnelle.
Prolongement du mandat des 151 députés de Madagascar ou non? La balle est actuellement dans le camp de la Haute Cour Constitutionnelle et on attend la décision de cette institution présidée par Jean Eric Rakotoarisoa. Le mandat des députés s’expirera d’ici le 5 février 2019. D’après les bruits qui courent, le Président de la République Andry Rajoelina a récemment demandé l’avis de la HCC sur ce sujet. Les neuf membres de la haute Cour a tenu une audience privée hier 23 janvier. Toutefois, ils n’ont pas encore tranché sur le sujet.
Deux décisions publiées hier
Sur son site Web, la HCC a publié deux décisions. Le premier concerne la loi numéro 2018-028 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme. La HCC a déclaré cette loi conforme à la Constitution et peut faire l’objet d’une promulgation mais sous les réserves énoncées aux considérants 8, 10 et 11 de la Constitution. La seconde concerne la loi n°2018-027 relative à l’état-civil. Selon l’article 3 de cette décision «sous réserve de la détermination de l’usage de l’identifiant soulevée au Considérant 20, les dispositions de la loi n°2018-027 relative à l’état civil sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation». La HCC a remarqué également que les termes «certaines autorités administratives énumérées par voie règlementaire peuvent en requérir communication» de l’article 13 de la loi n°2018-027 relative à l’état-civil ne sont pas conformes à la Constitution et doivent être extirpés de la loi. Et la gestion informatisée des données de l’état-civil est soumise à la loi n°2014-038 sur la protection des données à caractère personnel et à la décision n°02-HCC/D3 du 7 janvier 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle.
Vola R
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