Le Conseil des ministres, dirigé par le Président de la République Andry Rajoelina, vient d’adopter l’ordonnance fixant les dispositions de loi relatives à la saidie et à la restitution des avoirs illicites.
Le régime actuel entend faire preuve de rigueur par rapport aux infractions liées au recouvrement des avoirs illicites. Pas plus tard qu’hier, une ordonnance fixant les dispositions de lois relatives à la réclamation, la saisie ainsi que la restitution des avoirs illicites a été adoptée en Conseil des ministres. Il a entre autres été énuméré parmi les grandes lignes de cette ordonnance, que l’Etat est désormais habilité à procéder à la saisie des biens mal acquis, ainsi que de réprimer les auteurs d’infractions financières. Qui dit infractions dit détournement des biens de l’Etat, corruption, blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme. Le tribunal de première instance s’est vu confier le soin de poursuivre et d’appréhender les personnes incriminées à travers la Chambre de gel, de la saisie et de la confiscation des avoirs. Toutes les instances judiciaires sans exception peuvent en conséquence procéder à la délivrance de mandats de saisie des biens et avoirs illicites des personnes incriminées.
Les biens ainsi que l’argent saisi ne peuvent en aucun cas être réutilisés. S’il s’avère que le prévenu recouvre la liberté, ses biens devraient lui être restitués hormis les armes et les stupéfiants.
Il a également été souligné que la violation des secrets de l’enquête relative au recouvrement des avoirs illicites est susceptible d’être sanctionné d’une peine de 1 à 5 ans de prison ferme assortie d’une amende de 10 à 100 millions d’Ariary.
Les services financiers qui refusent d’exécuter un mandat de saisie des biens et avoirs illicites seront non seulement frappés d’une amende mais feront également l’objet de sanctions.
Un centre en charge de la détention des biens saisis, résultant d’une infraction, devra ultérieurement être créé et dont la mise en place devra être déterminé à l’issue du prochain Conseil des ministres.
Il s’agit de la dernière ordonnance prise par le Président de la République, conformément au pouvoir qui lui est conféré par le parlement de légiférer par voie d’ordonnance.
L.R
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