Il y avait ceux qui ont soutenu que la saisie-arrêt des avoirs d’une personne sans que celle-ci n’ait encore été condamnée fait entrave à la présomption d’innocence. D’autres ont avancé que si on n’applique pas la saisie-arrêt des avoirs au moment où l’enquête est en cours, l’Etat se retrouverait en difficulté.
Le Président de la République Andry Rajoelina lors du dernier conseil des ministres a pris une ordonnance relative au recouvrement des avoirs illicites. Le projet de loi y afférent a été déjà discuté au niveau de l’assemblée nationale du temps de la dernière législation mais en vain. Par contre il n’a jamais été discuté au sein du sénat du fait que la chambre basse est celle qui a été la première saisie pour une première lecture. Pour le président du sénat Rivo Rakotovao, cette prise de décision en conseil des ministres est louable et cette loi constitue une vraie réforme dans le pays.
Ce projet de loi a été très discuté et commenté, a fait savoir le président de la Chambre haute hier. « Il y avait ceux qui ont soutenu que la saisie-arrêt des avoirs d’une personne sans que celle-ci n’est pas encore condamnée fait entrave à la présomption d’innocence », a-t-il fait savoir. Et lui de continuer qu’il y avait une aile qui a soutenu que si on n’applique pas la saisie-arrêt des avoirs au moment où l’enquête est en cours, l’Etat ne pourra plus le recouvrer du fait qu’ils seront enregistrés ou vendus à des tierces personnes.
Toutefois, le président du sénat lance un appel à ce que la mise en pratique de cette loi ne soit pas un moyen pour viser des personnalités prédéterminées. « Il faut que ceux qui seront chargés de la mise en pratique de cette loi, les juges, soient vraiment impartiaux », a expliqué Rivo Rakotovao avant d’ajouter que « Il ne faut pas qu’il y ait deux poids deux mesures ».
D’après Sahondra Rabenarivo, présidente du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité dimanche dernier cette ordonnance reste complexe, et sa publication nécessite un grand courage politique. Cette loi touche les biens des personnes, mais également, et surtout, elle rentre dans le cadre des dispositifs du code pénal et du code de procédure pénale.
Velo Ghislain
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