La décision 05-HCC/D3 du 13 Février 2019 précise dans son article 3 que «les projets de loi de ratification des ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au cours de sa seconde session ordinaire de l’année 2019». La Constitution quant à elle stipule dans son article 120 alinéa 3 que «les arrêts et décisions de la Haute Cour constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d’aucun recours. Ils s’imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles». La décision 04-HCC/D3 du 05 Février 2020 précise dans son article 2 que «le Gouvernement régularise le dépôt des projets de loi de ratification au cours de la prochaine session du Parlement, sous peine de caducité des ordonnances prises par le Président de la République en 2019». Des passages de textes qui ont démontré qu’une décision censée être irrévocable et non susceptible d’aucun recours a pu finalement être rectifiée et beaucoup plus assouplie. L’omission est là et confirmée par la HCC, et même si elle a été involontaire, que les responsables soient sanctionnées, du moins ceux qui avaient le devoir d’alerter les chefs de l’exécutif notamment ceux qui sont chargés du secrétariat.
Certes, des explications ont été apportées par la Haute Cour Constitutionnelle pour motiver sa décision. Des explications qui alimentent en revanche des débats au sein du monde du pouvoir judiciaire tout comme au sein de la classe politique du pays. Les hommes de l’opposition qui ne voient que des collusions entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif dans plusieurs décisions de ces 12 derniers mois. Des soupçons qui se rapprochent de jours en jours à l’exactitude. La dénonciation sur l’absence du terme «gouverneur» dans la Constitution alors qu’un décret avait consacré ce terme pour choisir le chef de l’exécutif dans les Régions n’a pas laissé indifférent certains acteurs politiques et pas seulement les opposants. Une appellation formulée par l’exécutif mais qui a été par la suite approuvée par l’instance suprême de la République et à la fois gardien de la Constitution.
Et la plus grande menace dans la situation actuelle, toutes les institutions du pays se trouvent menacées par la flexibilité dans l’interprétation et dans la mise en application des décisions. A tout moment, une décision écrite noire sur blanc peut toujours être réhabilitée pour de multiples raisons. Les titres des responsables étatiques peuvent être changés facilement et les prises de décisions peuvent être retoquées ou au contraire validées pour des raisons «non substantielles».
Orienter les débats autrement n’est que pure diversion pour essayer d’éviter les réels dangers. Mettre la poudre aux yeux n’a pas souvent été une astuce efficace pour éviter d’affronter la vérité. Comme le disait Edmond Thiaudière : «c’est une chose aussi triste que bizarre qu’il faille, pour se faire mieux voir des gens, leur jeter de la poudre aux yeux».
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