Le différend qui oppose la société TIKO à l’Etat malgache prend une autre tournure.
L’entreprise de l’ancien chef d’Etat a saisi le Conseil du Fampihavanam-pirenena (CFM) hier. Dans sa requête, et en réponse à l’injonction notifiée à TIKO par la Direction générale des Impôts de s’acquitter de 170 milliards d’Ariary d’impôts, la société TIKO demande une indemnisation et un dédommagement de 1.461 milliards d’Ariary à l’Etat. D’après Me Hanitra Razafimanantsoa, avocat de l’entreprise, la démarche est conforme aux dispositions de la loi 2016-037 relative à la réconciliation nationale ainsi qu’aux termes de la feuille de route de sortie de crise de 2009. Ces dispositions législatives accordent le droit de réparation et de dédommagement aux personnes victimes des crises politiques de 2002 à 2013.
Le président du CFM, Alphonse Maka, a déclaré lors de la réception des dossiers de TIKO hier, que la requête qui lui est parvenue sera examinée dans les règles. « Toutefois, l’application et la modalité de la mise en œuvre de la réconciliation, de réparation et d’indemnisation, dépend d’un décret du Conseil des ministres. L’indemnisation financière dépendra également de la mise en place du Fonds National de Solidarité FNS », a-t-il expliqué.
Le CFM avait déposé en 2019 deux avant-projets de décret au gouvernement qui concernent les modalités d’application de la réconciliation et la mise en place du FNS. « Nous attendons la publication de ces décrets », a conclu Alphonse Maka.
Velo Ghislain
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