La Haute Cour Constitutionnelle a validé la prolongation d’activités des enseignants-chercheurs et chercheurs- enseignants jusqu’à 70 ans. Dans sa Décision n°07-HCC/D3 du 7 juin 2021, la HCC a jugé conforme à la constitution la loi n°2021-005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°95-023 du 6 septembre 1995 et de la loi n°2003-008 du 5 septembre 2003 portant Statuts des Enseignants-chercheurs et Chercheurs-enseignants de l’Enseigne-
ment Supérieur et de la Recherche Scientifique sauf une des dispositions de l’article 27.
Les Professeurs émérites, les enseignants-chercheurs et chercheurs-enseignants de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique peuvent, avec leur consentement ou sur demande et après avis favorable du Collège des enseignants-chercheurs ou chercheurs-enseignants du département intéressé et du chef des établissements ou directeur de l’Institut de formation ou du Centre de recherche et sous réserve d’une visite médicale systématique tous les ans, assurer des activités pédagogiques et scientifiques jusqu’à l’âge de 70 ans. La prolongation des activités jusqu’à l’âge de 70 ans doit faire l’objet d’une demande au début du maintien.
Mais la demande des droits et avantages à vie pour les professeurs émérites a été déclaré non conforme par la cour.
Velo Ghislain
