Le Parti Social Démocrate (PSD) a déposé auprès du Conseil d’Etat une requête en annulation des dispositions du décret n°2022-667 du 11 mai 2022 relatif à la refonte totale des listes électorales et du registre électoral national, notamment ses articles 8 sur la composition de la commission locale de recensement des électeurs (CLRE), et 19 sur le procès-verbal d’établissement des listes électorales.
Le PSD estime que les dispositions de ce texte règlementaire modifient la situation juridique des partis politiques et portent atteinte à leurs droits fondamentaux à concourir à la vie publique et politique. Selon le parti, « ce sont des droits reconnus et garantis par la constitution ».
Le PSD, dans sa requête introductive, mentionne que « les partis politiques doivent faire partie intégrante et de droit de la commission locale de recensement des électeurs et non comme simple observateurs ». Et les listes provisoires doivent contenir les signatures des partis politiques membres de la commission avant son arrêtage par le démembrement de la CENI dans les districts.
Par ailleurs, le PSD estime également que ce décret, dans ses articles attaqués, se réfère à une disposition législative qui, elle aussi, porte atteinte aux droits fondamentaux des partis politiques et constitue une violation de l’article 14 paragraphe 4 de la constitution de la 4ème République et marque de ce fait un recul en matière de démocratie.
Velo Ghislain
