HCC : Le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée Nationale validé
La Haute Cour Constitutionnelle a validé dans sa décision n° 07-HCC/D3 du 2 mai 2014 le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale, sous réserve de reformulation de quelques dispositions. «L’arrêté portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale n’entre pas en violation des dispositions constitutionnelles, sous réserve de reformulation des dispositions des articles 12 alinéa 3 et 13 alinéa 9», indique l’article premier de la décision n° 07-HCC/D3 de la HCC. Ces articles doivent indiquer clairement les conditions de l’élection respective à l’issue de chaque tour, propose la HCC. Dans la forme, elle a considéré qu’aux termes de l’article 117, in fine, de la Constitution : « Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée».
Et dans le fond, la HCC considère entre autres, que le règlement intérieur traitant des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée Nationale, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution. Mais elle a fait remarquer que les modalités de délivrance du passeport diplomatique et du passeport de service relèvent du domaine du règlement, donc de l’exécutif. La décision n° 07-HCC/D3 sera publiée au journal officiel de la République. Autrement dit, le nouveau règlement intérieur de cette institution peut entrer en vigueur.
Vola R
