Déclaration de patrimoine et Gouvernement : Dernier délai de dépôt demain
La déclaration de Patrimoine est une règle à laquelle sont assujetties certaines personnalités. Mais, apparemment, les concernés attendaient le dernier moment, soit la date butoir, pour s’y mettre.
Les membres du gouvernement auront jusqu’à demain vendredi 18 Juillet 2014 pour se conformer à la règle vis-à- vis du Bureau indépendant anti-corruption (BIANCO). Jusqu’à hier, 20 membres du gouvernement ainsi que le Premier Ministre ont déposé leur déclaration de patrimoine à la Villa La Piscine, siège du BIANCO.
Le communiqué d’hier de cette entité mentionne qu’hier ils étaient trois ministres dont Narson Rafidimanana Ministre du Commerce et de la Consommation, Rolland Ravatomanga Ministre de l’Agriculture et Cyrille Reboza Ministre de la Communication, de l’Information et des Relations avec les Institutions, à avoir déposé leur déclaration de patrimoine.
Obligations des membres du gouvernement
Le décret 2004-983 du 12 octobre 2004 oblige les officiels malgaches à déclarer leur situation patrimoniale au BIANCO. Il s’agit, entre autres, du Premier Ministre, des membres du gouvernement, des sénateurs et députés, des membres de la Haute Cour Constitutionnelle, des gouverneurs de provinces autonomes, chefs de régions et maires ainsi que les fonctionnaires occupant des postes de haute responsabilité. Ces personnes sont tenues, dans les 3 mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction, d’adresser ou de déposer une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale.
D’après les informations recueillies, aucun député ne s’est, jusqu’ici, soumis à cette règle. D’ailleurs, un plaidoyer visant à inciter les membres de l’Assemblée Nationale à se conformer à ce texte sera initié par le BIANCO dans les prochains jours.
Souci de transparence
« Les déclarations de patrimoine sont conservées dans la stricte confidentialité par le BIANCO qui ne les exploite que dans le cadre d’une investigation de corruption impliquant l’assujetti », précise le communiqué d’hier du BIANCO. En revanche, cette obligation a été instituée dans le but de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’Etat et d’affermir la confiance du public envers les institutions.
Mesures punitives
Les textes légaux prévoient des mesures punitives pour ceux qui ne se sont pas conformés à la déclaration de patrimoine. En effet, l’article 183 de la loi 2004-030 du 09 Septembre 2004 sur la lutte contre la corruption précise : « sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 10 millions d’Ariary à 40 millions d’Ariary toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui deux mois après un rappel par voie extrajudiciaire servi à personne, sciemment, n’aura pas fait de déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé de fausses observations, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées par la loi et ses textes d’application ».
Les actuels dirigeants du BIANCO envisagent pour l’instant de procéder à une campagne de sensibilisation. Toutefois, Jean Louis Andriamifidy, Directeur Général du BIANCO, avait indiqué très récemment aux journalistes que la liste des membres du gouvernement qui se sont conformés aux règles sera publiée après la date butoir du 18 juillet 2014.
Marc A.
