Haute Cour de Justice : L’avis du Pr Honoré Rakotomanana
Les procédures à observer pour juger un Président de la République auprès de la Haute Cour de Justice sont très complexes si l’on tient compte du projet de loi organique numéro 038/2014 relatif à la création de cette Haute Cour de Justice. Le Pr Honoré Rakotomanana, juriste et non moins ancien président de la HCC et du Sénat s’est exprimé sur ce sujet. Il estime ainsi que cette mesure est normale si l’on veut s’assurer d’un procès équitable. Ce juriste mentionne que si un Président de la République est reconnu responsable des actes qui lui sont reprochés, la Haute Cour de Justice prononce sa déchéance et il ne sera plus éligible à toute élection organisée dans le pays.
Il est prévu par l’article 131 de la Constitution que la Haute Cour de Justice est appelée à juger le Président de la République uniquement pour des actes qualifiés de « haute trahison », de violation grave ou de violations répétées de la Constitution ou manquement incompatible avec l’exercice de son mandat. Elle est compétente également à juger les chefs d’institution pour des actes qualifiés de « cimes » ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
En ce qui concerne le délai de mise en place de la Haute Cour de Justice, la Constitution de la 4ème République prévoit que cette haute juridiction doit être instaurée au plus tard 12 mois après l’investiture du Président de la République. Le professeur Honoré Rakotomanana souligne qu’il appartiendra à la Haute Cour Constitutionnelle de voir si les conditions sont bien remplies ou non. Elle est l’institution compétente à trancher sur la question de déchéance du Président de la République.
Au sujet de la composition de la Haute Cour de Justice, l’ancien président de la HCC note que le principe légal exige que tous les membres de l’institution soient au grand complet pour que l’institution puisse fonctionner normalement et conformément à la Constitution. Ceci du fait qu’il y a changement de République.
Vola R
