Requête contre la nomination du PM : Le Conseil d’Etat incompétent
Il fallait s’y attendre: le Conseil d’Etat a rendu son verdict, rejetant la requête du Groupe d’Ambodivona, en se déclarant incompétent. Il s’est basé sur une ordonnance prise sous le régime de Transition…
La requête de l’Alliance Ambodivona déposée le vendredi 16 Janvier 2015 auprès du Conseil d’État a été rejetée. La juridiction s’est déclarée incompétente dans cette affaire qui est qualifiée d’acte de gouvernement. En effet, cette requête demande le sursis à exécution du décret 021/2015 du 14 Janvier 2015, portant nomination du Général Jean Ravelonarivo en tant que Premier Ministre, Chef du gouvernement.
La plaidoirie du Directeur de la Loi et du Contentieux du gouvernement a été retenue par les juges qui ont rendu leur décision, hier, en début d’après midi. En effet, Misa Razafindrakoto, le DLC, a souligné que la nomination du PM est un acte de gouvernement et que ce décret met en exergue un rapport d’ordre constitutionnel. De ce fait, la Haute Cour Constitutionnelle est plus habilitée à décider sur ce point.
L’Alliance d’Ambodivona regroupant le Mapar, le VPM MMM, Hiaraka Isika, Avana/Ard et le parti Vert, a été représentée par son avocat, hier, à la Cour Suprême Anosy. Ce dernier avait argumenté sur le caractère administratif de la promulgation du décret, raison pour laquelle, le Conseil d’État avait été saisi. Finalement, les débats de fonds n’ont pas été pris en compte par le Conseil d’État vu son incompétence sur le dossier.
Cette affaire rappelle celle de fin 2009 lorsque les 3 mouvances (Ravalomanana, Zafy et Ratsiraka) ont déposé une requête auprès du Conseil d’État pour attaquer la nomination du Colonel Camille Vital en tant que Premier Minsitre de la Haute Autorité de la Transition alors que Eugène Mangalaza avait été désigné Premier ministre de consensus après les Accords de Maputo. Les trois mouvances n’avaient pas eu gain de cause. Une ordonnance avait été publiée par la HAT à l’époque signifiant que les demandes d’annulation « des actes de nomination et d’abrogation de nomination du Premier ministre et des membres du gouvernement, les actes concernant les rapports du gouvernement et du parlement, les actes relatifs à l’initiative gouvernementale en matière législative, les actes mettant en cause les rapports du gouvernement avec un organisme international ou une puissance étrangère », ne peuventt être introduites auprès de la Cour Suprême.
En tout cas, la justice a tranché. Les membres de l’Alliance ne vont pas rester les bras croisés face à cette situation puisqu’ils envisagent de saisir la Haute Cour Constitutionnelle, mais cette fois, en misant sur l’article 72 de la constitution relative à la déchéance des députés dissidents.
Marc A.
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